Conditions générales de vente

En vigueur au 11 octobre 2026.

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site maisonjaheena.fr entre :

Maison Jaheena, nom commercial de [Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI)
[Adresse], 34400 Lunel
SIREN 109 292 227 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : [Téléphone]

et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « la cliente »). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Articles

Les articles proposés sont des vêtements et accessoires de mode féminine, décrits et photographiés avec le plus grand soin. Les couleurs peuvent varier légèrement selon l'écran. Les articles sont proposés en taille unique, dans la limite des stocks disponibles : le stock de chaque coloris est indiqué sur sa fiche.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des articles : 5,90 € pour une livraison à domicile en France, offerte dès 80 € d'achat ; la remise en main propre est gratuite. Le montant total est affiché avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

La cliente ajoute les articles souhaités à son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, vérifie le récapitulatif (articles, frais, total), puis valide sa commande. Cette validation vaut commande avec obligation de paiement. La commande est ensuite confirmée par e-mail ou par message aux coordonnées indiquées.

Maison Jaheena se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige existant avec la cliente, de rupture de stock imprévue (la cliente est alors remboursée intégralement) ou de suspicion de fraude.

5. Paiement

Selon les options proposées lors de la commande, le paiement s'effectue :

• par carte bancaire ou PayPal, sur les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement (Stripe, PayPal) : Maison Jaheena n'a jamais accès à vos données bancaires ; le compte est débité à la validation de la commande ;
• par virement ou lors de la remise en main propre : la commande est alors préparée après confirmation du règlement.

6. Livraison

Livraison à domicile : envoi suivi en France à l'adresse indiquée lors de la commande. Les commandes sont préparées sous 48 h ouvrées puis remises au transporteur. Sauf délai différent indiqué lors de la commande, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L.216-1 du Code de la consommation).

Remise en main propre : gratuite sur Valras • Lunel & alentours, à une date et un lieu convenus ensemble après la commande.

Le transfert des risques a lieu lorsque la cliente (ou un tiers qu'elle a désigné) prend physiquement possession des articles. En cas de colis endommagé ou incomplet, nous vous invitons à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter rapidement. En cas de retard de livraison, la cliente peut, dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation, mettre Maison Jaheena en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Pour l'exercer, la cliente informe Maison Jaheena de sa décision avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail, courrier ou message privé sur Instagram). Elle renvoie ensuite les articles, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée à l'article 1. Les frais de retour sont à la charge de la cliente.

Maison Jaheena rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande sauf accord contraire. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des articles ou jusqu'à la preuve de leur expédition. La responsabilité de la cliente peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23).

8. Garanties légales

Tous les articles bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

La cliente dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, elle n'est tenue d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. La cliente peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ; ou la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Elle y a également droit lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Elle n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

La cliente bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Service client & réclamations

Pour toute question ou réclamation : message privé sur @m.jaheena, téléphone au [Téléphone] ou courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Maison Jaheena, la cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Médiateur de la consommation].

11. Données personnelles

Les données recueillies lors d'une commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Maison Jaheena — [Prénom Nom] (EI), [Adresse], 34400 Lunel :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.